Titularisation (loi Sauvadet)

La loi Sauvadet de 2012 ainsi que la loi sur la déontologie des fonctionnaires de 2016 prévoient la titularisation de certains contractuels, selon des conditions strictes.

Dans la fonction publique d’Etat

Des recrutements réservés sont organisés jusqu’au 13 mars 2018 pour certains contractuels afin de les titulariser. Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, par voie d’examens professionnels (catégorie B et C), de concours (catégorie A) ou de recrutement sans concours pour certains corps de catégorie C (grade 1).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

Des recrutements réservés sont organisés jusqu’au 13 mars 2018 pour les contractuels ayant 4 ans d’ancienneté, leur permettant d’être titularisés.
Ces recrutements sont réalisés, pour chaque cadre d’emplois, par voie de sélection professionnelle ou, pour les emplois de catégorie C, par nomination directe sans concours.