CDD et CDI

La majorité des contrats de travail utilisés dans la fonction publique avec des non-fonctionnaires sont des contrats à durée déterminée. Dans certains cas, ils peuvent être transformés en contrats à durée indéterminée.

Les situations dans lesquelles les administrations peuvent avoir recours à des contractuels sont encadrées par la loi. Elles ne sont pas identiques et varient selon s’il d’agit de :

Le recours aux contractuels répond à différents besoins, souvent temporaires. L’utilisation des CDD est donc la norme.

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Il s’agit d’un contrat de droit public établie entre une personne et un employeur public.

Éléments du contrat :

Le contrat doit contenir les mentionner les éléments suivants :

  • le texte de loi en vertu duquel l’agent est recruté,
  • la définition du poste occupé,
  • la date de recrutement et la fin de l’engagement,
  • la durée de l’engagement,
  • les conditions de rémunération,
  • les conditions d’emploi, ainsi que les droits et obligations de l’agent.

Période d’essai :

Dans la fonction publique d’Etat, la période d’essai peut aller de 3 semaines à 4 mois maximum, en fonction de la durée du contrat. Elle peut être renouvelée une fois, de la même durée.
Dans la fonction publique territoriale, la période d’essai peut aller de 3 semaines à 3 mois maximum, en fonction de la durée du contrat. Elle peut être renouvelée une fois, de la même durée.
Dans la fonction publique hospitalière, les textes ne mentionnent pas de durée maximale.

Renouvellement du CDD :

Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration.
Si le contrat se transforme en CDI ou si sa durée est supérieure à 3 ans, un entretien est obligatoire.

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

La loi Sauvadet rend possible la transformation d’un CDD en CDI pour les contractuels ayant accompli au moins 6 ans au cours des 8 années précédant la publication de la loi (2012) dans la même collectivité ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique.

Cette durée est réduite à 3 ans au cours des 4 ans précédant la loi pour les agents âgés d’au moins 55 ans.
Des fonctions différentes mais de niveau de responsabilité similaire peuvent être proposées à l’agent dans le nouveau contrat à durée indéterminée.
Les interruptions de contrat de moins de trois mois ne font pas obstacle à la transformation en CDI après une durée d’emploi de six ans.
Des primo-recrutements en CDI sont expérimentés dans la fonction publique d’Etat.